Prestation de retraite pour les salariés exerçant une activité parallèle au nouveau droit du travail

Comme prévu par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les salariés ayant un emploi parallèle recevront une subvention égale à la pension finale.

Concrètement, dans le cadre de la consultation publique sur la nouvelle loi du travail, le ministère examine si les notes du deuxième emploi peuvent être prises en compte dans la période d’assurance des salariés employés simultanément par deux employeurs, ce qui n’est pas le cas. à ce jour.

Les heures supplémentaires d’activité parallèle représentent donc un avantage d’assurance pour le salarié et lui assurent une pension plus élevée, à mesure que le taux de remplacement augmente, sans pour autant modifier les limites d’âge requises pour la retraite.

Parallèlement, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale s’efforce de lutter contre le travail non déclaré et non assuré grâce aux prestations d’assurance dont bénéficient les travailleurs qui choisissent un emploi parallèle.

Il est rappelé qu’une disposition du Code du travail légalise le travail pour plusieurs employeurs, sans toutefois affecter le cadre supranational – déjà institutionnalisé – des limites maximales de temps de travail, qui doivent être strictement respectées.

De nos jours, dans notre pays, une personne n’est autorisée à travailler que pour deux employeurs, à condition d’avoir conclu des contrats à temps partiel appropriés. A l’inverse, il est illégal de travailler si vous travaillez à temps plein pour un employeur le matin et si vous avez un emploi à temps partiel l’après-midi.

Désormais, le deuxième emploi est autorisé s’il le souhaite, tout en maintenant la période de repos minimale, qui est de 11 heures/24 heures (PD 88/1999).

Ce règlement prévoit notamment ce qui suit :

– un seul poste à temps plein et un maximum d’un poste à temps partiel dans un délai de 24 heures,

– le travail de 40 heures/5 jours reste inchangé et

– Le plafond de 48 heures, qui comprend les heures supplémentaires et les heures supplémentaires moyennées sur les quatre mois de la période de référence conformément au PD 88/1999, reste inchangé.

Dans le même temps, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est en train de finaliser la formulation de la disposition légale abolissant la déduction de 30 pour cent de la pension des retraités actifs, qui sera ensuite soumise à l’approbation de la Cour des comptes.

L’objectif est de réduire la charge qui pèse sur les retraités qui travaillent ou souhaitent travailler.

Selon les informations, le régime promu prévoit que les retraités actifs perçoivent la totalité de leur pension et qu’un très petit pourcentage soit retenu sur leur salaire.

Ce qui est examiné, bien que sans avoir pris de décisions définitives, c’est l’établissement d’un seuil au-dessus duquel aucune retenue ne sera effectuée et d’un « plafond » pour que la retenue n’excède pas le montant actuellement équivalent à la retenue de 30% des pensions. .

Enfin, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale travaille sur d’autres dispositions légales pour les assurés retraités mais ayant des dettes envers l’EFKA. Selon les rapports, la principale caractéristique de la nouvelle disposition est qu’elle cherche à éliminer les défaillants stratégiques, ceux qui ont de l’argent et ne paient pas. Dans ce cadre, des critères tels que la situation patrimoniale et la levée du secret bancaire sont fixés.

Thibault Tremble

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